6% de TVA pour une habitation de 10 ans?


Pour les travaux de transformation et de rénovation, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% au lieu de 21%

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Ce taux s’applique aux matériaux, aux travaux, aux heures de travail, mais aussi à l’entretien et à la réparation des travaux. Mais il y a une moins bonne nouvelle : depuis le 01/01/2016, votre maison doit avoir 10 ans ou plus (auparavant, c’était 5 ans).

Les conditions pour bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6%?


• L’habitation a été occupée pour la première fois il y a au moins 10 ans.
• L’habitation est principalement une habitation privée (cela s’applique également à une seconde résidence ou à une maison de rapport).
• Les travaux sont directement facturés à l’utilisateur final et effectués par un seul et même entrepreneur.

Quel âge a mon habitation?


Pour déterminer « l’âge » de votre habitation, il ne faut pas regarder quand l’habitation a été construite, mais depuis quand elle est occupée. La première occupation est la « date de naissance » de votre habitation. Vous pouvez demander cette information auprès du registre de la population. Une facture de gaz ou d’électricité peut également prouver la première occupation si elle démontre une consommation normale.

D’autres questions sur le taux de TVA réduit? Posez-les ici!
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