[FAQ] La clause suspensive "sous réserve d'acceptation d'un crédit" dans un compromis, c'est quoi?


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La clause suspensive "sous réserve d'acceptation d'un crédit" dans un compromis, c'est quoi? View answer
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Meilleure réponse par Kristof 8 janvier 2016, 10:40

Cette condition, limitée dans le temps, signifie que vous vous engagez à acheter le bien, mais uniquement si vous obtenez le crédit habitation. S'il est refusé, la vente est supposée n'avoir jamais eu lieu. Le vendeur pourrait néanmoins vous réclamer une indemnité si le crédit n'était pas accordé, ou s'il détenait la preuve que vous n'avez pas entrepris les démarches nécessaires pour obtenir ce crédit au taux du marché.

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Cette condition, limitée dans le temps, signifie que vous vous engagez à acheter le bien, mais uniquement si vous obtenez le crédit habitation. S'il est refusé, la vente est supposée n'avoir jamais eu lieu. Le vendeur pourrait néanmoins vous réclamer une indemnité si le crédit n'était pas accordé, ou s'il détenait la preuve que vous n'avez pas entrepris les démarches nécessaires pour obtenir ce crédit au taux du marché.

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