Un compromis = un deal ?!


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La maison de vos rêves est en vente ? Ne la laissez pas vous passer sous le nez et rédigez un compromis de vente , quitte à utiliser un sous-bock ! Une offre intéressante pour la maison que vous vendez est également contraignante, si vous la griffonnez sur le couvercle d'une boîte de pizza vide.

Il vous est possible de rédiger un compromis sur votre tablette équipée de wifi, de l'imprimer sur une imprimante à proximité et d’y apposer votre signature, mais sachez que ce cérémonial est inutile : un sous-bock signé est juridiquement contraignant, pour autant que vous respectiez les conditions requises. C'est aussi simple que ça.

• CONTRAIGNANT ET JURIDIQUEMENT VALABLE ! Le point le plus important à retenir est qu'un compromis de vente (d'achat) est contraignant. La vente ou l'achat est définitif, même si « acte de vente provisoire » est écrit sur votre papier. En principe, un compromis verbal est tout aussi contraignant, mais il est plus difficile d’en apporter la preuve.

• PERTINENT ET COMPLET
Pas besoin de rédiger une convention solennelle, mais n'oubliez pas de mentionner :
√ L'identité de l'acheteur et du vendeur
(et des éléments tels que ceux-ci : le vendeur est-il le seul propriétaire, est-il majeur, endetté ? L'acheteur achète-t-il en son propre nom ? Etc.)

√ La nature du bien et sa description la plus détaillée possible (ce qu'il comprend et ne comprend pas, les dimensions, les parties communes ou servitudes, par ex. un passage vers une autre propriété...)

√ Les modalités d'utilisation du bien immobilier (est-il loué, par exemple, et qu'est-ce que ça signifie pour l'acheteur ?)

√ Le prix convenu, en chiffres et en lettres, le mode de paiement et l'acompte.

√ La date de transfert de la propriété (signature de l'acte devant un notaire)

√ Et enfin : la signature de l'acheteur et du vendeur et la date du contrat

• DOMMAGES-INTÉRÊTS Si vous n’effectuez pas l'achat ou la vente dans le délai convenu, l'autre partie peut exiger des dommages-intérêts (un pourcentage du prix convenu, qui est fixé par la loi), sauf si la vente n'a pas lieu en raison de « conditions suspensives ».

• EXCUSEZ-MOI, MAIS : C’EST QUOI UNE https://fr.community.hellobank.be/hello-home-16/faq-la-clause-suspensive-sous-reserve-dacceptation-dun-credit-dans-un-compromis-cest-quoi-185 ? Lorsque vous convenez d'acheter « à condition que... ». La condition la plus fréquente est d’obtenir la somme nécessaire via un emprunt hypothécaire. Dans le compromis, indiquez qu'il s'agit d'une « condition suspensive », ce qui signifie que le contrat sera annulé si le prêt n’est pas accordé. Cela vous évitera de devoir payer des dommages-intérêts. Par ailleurs, il est normal que le vendeur fixe le délai dans lequel vous devez rassembler ces informations.

• PUIS-JE Y RÉFLÉCHIR À TÊTE REPOSÉE ? L'acheteur et le vendeur peuvent tous deux demander un délai de réflexion en prenant unehttps://fr.community.hellobank.be/hello-home-16/faq-que-signifie-lors-dun-achat-dun-bien-une-option-de-vente-et-une-offre-dachat-181 (mais ni l'un ni l'autre n'est obligé d'accorder cette option). Si vous prenez une option d'achat sur une maison à un prix déterminé, vous n'êtes pas obligé de l'acheter, mais le vendeur doit la tenir à votre disposition jusqu'à l'échéance du délai convenu. Et ce, même si quelqu'un en offre davantage entre-temps. À l'inverse, il se peut que le vendeur veuille se concerter avec sa famille pour vérifier si votre offre en vaut la peine. L'option que vous accordez au vendeur vous oblige à acheter au prix convenu, s’il accepte l'offre dans le délai prévu. Mais dans ce cas, rien ne l’oblige à vendre.

• ACOMPTE Le vendeur peut demander un acompte au moment de conclure le compromis. Cet acompte est alors mentionné dans le compromis. Il est d'usage d'effectuer un paiement rapide de 10 %.

• FINALISER LA VENTE CHEZ LE NOTAIRE DANS UN DÉLAI DE 4 MOIS ! La loi impose la conclusion d’un acte notarié et le paiement des droits d'enregistrement dans les 4 mois.

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